J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2008

NOR : DEVA0772644A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;

Vu les décisions no 100 et no 101 de décembre 2007 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2008, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

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JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 11
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Article 2


A compter du 1er janvier 2008, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,24 %.

Article 3


L'arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008, et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier